Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail commercial – Clause résolutoire suite à la destruction de l’immeuble et mise en demeure nécessaire (non)
Cass. civ. 3e, 14 octobre 2009
La Cour d’appel a retenu à bon droit que les dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce concernent exclusive- ment la résiliation du bail pour manquement à une obligation contractuelle et qu’aucune violation aux dispositions du bail n’étant reprochée à la Société Star Taxis, il n’y avait pas lieu à délivrance d’un commandement.