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Bail commercial – Clauses d’indexation : validité d’un indice de base fixe
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2014) Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2014
Les clauses d’indexation se référant à un indice de base ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.