Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoire
Bail commercial – Commandement de payer – Délais accordés et non respectés – Clause résolutoire acquise (oui)
D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013 (Cass. civ. 3e, 26 novembre 2013 – Aff. Helie c./ Gergoric ; arrêt n° 12-25.534)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Caen 5 juillet 2012) qui “pour accueillir la demande de M. Y et de son mandataire judiciaire, (...) retient que les sommes visées par le…
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