Bail commercial – Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)

La prescription biennale de l’article L. 45-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d’éviction soit contesté ; ... il apparaît que les locataires qui sont restés procéduralement inactifs, une fois l’expertise ordonnée, ne sont plus recevables en leur demande de paiement d’une indemnité d’éviction qui se trouve pres- crite, le délai pour agir n’ayant été suspendu que pendant la cours de la procédure de référé à laquelle a mis fin l’ordonnance désignant un expert.