Bail commercial – Dépôt de garantie supérieur à un terme de loyer – Intérêts de retard (oui)

“En vertu de l’article L. 145-40 du Code de commerce disposant que les ‘loyers payés d’avance sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, portent intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avan- ces sur titres, pour les sommes excédant celles correspondant au prix du loyer de plus de deux termes’, M. Stourbe est fondé à réclamer les intérêts au taux ci-dessus sur deux termes de loyer payés d’avance dès lors qu’il a versé, lors de la conclusion du bail expiré, un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer et que le loyer est payable d’avance ; ces intérêts s’établissant pour la période courue de 1993 à 2007 retenue par M. Stourbe à la somme globale de 2 436,71 € et non à celle réclamée de 3 964,23 €, M. Amouyal sera dit redevable de cette somme”.