Bail commercial – Exploitation hôtelière – Concours du bailleur aux sous-locations (non)

Encourt la cassation l’arrêt qui “pour valider le congé [...] retient que les clauses du bail commercial aux termes desquelles le preneur exercera une activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement consistant en la sous-location de logements situés dans la résidence pour un usage d’habitation, ne dispensent pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location”... “qu’en statuant ainsi, alors que lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à la disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services telles qu’énumérées au bail comme définies par l’article 261 D 4o du Code général des impôts, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location” la Cour d’appel ayant ainsi violé les articles L. 145-17 et L. 145-31 du Code de commerce.