Bail commercial – Fixation du loyer du bail renouvelé – Absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé

L’absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé ne porte pas atteinte au droit de propriété, ni au principe d’égalité.
Il n’y a pas lieu par conséquent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les articles L. 145-33 et L. 145-34 alinéa 1er du Code de commerce sont ou non contraires au droit de propriété et au principe d’égalité garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par la Constitution de 1958.