Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce pour le commerce exploité – Dispense par soumission volontaire (non)

“Ayant exactement retenu que même si le bailleur est lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il peut à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n’est pas applicable en l’absence de l’une des condi- tions essentielles du droit au renouvellement, la Cour d’appel, qui a constaté que l’inscription au registre du commerce, ne comprenait pas l’activité effectivement exercée dans les lieux loués et relevé que la dispense d’inscription en cas de soumis- sion volontaire au statut ne peut être invoquée par les preneurs commerçants, a, sans être tenue de procéder à une recher- che que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision”.