Moteur de recherche N° 554 Juin 2021 page 34

Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation

Bail commercial – Loyer – Clause d’indexation

S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve

(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)

Une clause d’indexation à effet triennal est valable.

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