Bail commercial – Obligation d’adhérer à une Association ou à un GIE – Retrait du GIE (oui)

“Attendu d’une part que c’est sans méconnaître l’objet du litige que la Cour d’appel a retenu, en réponse à l’argumentation selon laquelle le retrait de la société du GIE était subordonné à son départ des lieux pris à bail, que le GIE, n’étant pas partie au contrat de bail, ne pouvait se prévaloir de la clause de ce contrat ouvrant au bailleur la faculté de le dénoncer dans le cas où la société cesserait d’être membre du GIE ; d’autre part, qu’aux termes des dispositions impératives de l’article L. 251-9 alinéa 2 du Code de commerce, tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations ; qu’ayant relevé que les statuts du GIE ne contenaient aucunes dispositions régle- mentant les conditions du retrait de ses membres, la Cour d’appel en a exactement déduit que la société avait pu s’en retirer sans délai”.