Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de charges – Honoraires de gestion
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Il est possible de récupérer sur le preneur les honoraires de gestion directs et indirects dès lors qu’une clause du bail le prévoit expressément, en stipulant que ces derniers sont calculés au prorata de la surface des lieux loués.