Bail commercial – Partage de communauté – Cession de bail (non) – Artiste – Création dans les lieux (non)

Sur le premier moyen : “Ayant retenu à bon droit que l’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce du droit au bail à l’époux qui en était cotitulaire, ne constituait pas une cession de bail, mais un partage, la Cour d’appel en a exactement déduit que le consentement exprès et par écrit du bailleur prévu dans le contrat en cas de cession, n’avait pas à être recueilli”.

Sur le deuxième moyen : “Ayant relevé que M. le Gall était admis à cotiser à la Caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnu auteur d’œuvres graphiques et plastiques et retenu exactement que l’article L. 145-2, 1, 6o du Code de commerce ne subordonnait pas l’extension aux artistes du bénéfice du statut des baux commerciaux à l’enregistrement du local, objet du bail, dans les fichiers tenus par cet organisme social, la Cour d’appel qui, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que des ventes de tableaux avaient eu lieu dans les lieux loués, et qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision”.

Sur le troisième moyen et sur le fondement de l’article 455 du Code civil : la même décision est cassée pour avoir “rejeté la demande de résiliation du bail... sans répondre aux conclusions d’appel des consorts Lahalle qui demandaient la résilia- tion judiciaire du bail en invoquant le défaut de règlement des loyers et des charges au 1er semestre de l’année 2005 et l’absence de versement de toute indemnité d’occupation et charges depuis le 1er juillet 2005”.