Bail commercial – Sous-location – Clause d’indivisibilité conventionnelle ou non

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-32 alinéa 2 du Code de commerce, l’arrêt (Lyon 28 mai 2009) qui, “pour ordonner l’expulsion de la Société MONS et lui dénier le droit au renouvellement de son bail (...) après avoir déclaré réguliers les contrats de sous-location consentis à cette société, retient que le bail initial porte sur deux pièces principales en enfilade de même niveau pour une surface de 88,30 m2 et une pièce à usage de magasin ‘animalerie’ pour une surface de 53,66 m2, un réduit pour WC et une cour couverte à usage de remise et dépôt dont la division en deux magasins distincts et deux arrière-boutiques n’a pas été contractuellement définie et que l’acceptation tacite par le bailleur de la présence d’une Société sous-locataire dans une partie des lieux loués n’est pas suffisante pour modifier la désignation des biens loués en créant des lots séparés soumis à un régime locatif distinct (alors) qu’en statuant ainsi, sur le seul fondement des pré- visions contractuelles, lesquelles ne stipulaient pas que les lieux formaient un tout indivisible, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux n’étaient pas matériellement divisibles, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.