Bail commercial – Tacite reconduction/prorogation – Demande de renouvellement pour le terme de douze années à la date anniversaire du bail – Plafonnement

“Ayant relevé que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre 1991 pour se terminer le 30 novembre 2000 et que le preneur en avait demandé le renouvellement le 23 novembre 2003 à compter du 30 novembre 2003, soit avant les douze années écoulées du bail d’origine pour prendre effet à la date d’expiration de ces douze années et ayant retenu que, dès lors qu’il n’était pas avéré que le terme d’usage visé par l’article L 145-12 du Code de commerce et résultant des usages locaux, imposait de retenir comme date d’effet du bail renouvelé une autre date que celle anniversaire du bail initial, le loyer devait être plafonné, la Cour d’appel, qui a pris en considération les usages locaux pour fixer le terme d’usage, a légalement justi- fié sa décision.”