Bail de terrain – Bail de dérogation ou précaire qui s’est poursuivi au-delà de 23 mois – Absence de construction – Absence de droit à la propriété commerciale

“La société Europe 2002 utilitaires n’a pas établi devant les premiers juges et n’établit pas davantage devant la Cour que la ou les constructions qui auraient été édifiées sur le terrain loué et dont elle fait état l’auraient été avec le consentement du bailleur ou qu’elles présenteraient un caractère de fixité, de solidité et de stabilité ; que c’est donc par des motifs pertinents que les premiers juges ont conclu que les conditions de l’article L. 145-1 du Code de commerce n’étaient pas remplies et que le statut des baux commerciaux ne s’appliquait pas, la seule durée invoquée du bail ne pouvant suffire à le qualifier de bail commercial.
Les premiers juges ont rappelé à juste titre qu’un bail dérogatoire ne peut être qualifié de bail commercial, après son échéan- ce, que si les conditions du statut sont remplies ; qu’en l’espèce, le bail porte sur un terrain nu, aucune mention de construc- tion n’y figurant ; que l’entreprise Europe 2002 utilitaires ne fait la preuve que de l’existence d’un réduit préfabriqué qui ne répond pas aux conditions d’application du statut des baux commerciaux”.