Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Bail d’habitation – Absence de notification du document d’information – Nullité de l’assignation
(Cass. civ. 1re, 8 février 2024)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le document d’information qui doit être remis au locataire dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation du bail, n’est pas un acte de procédure.
L’absence de signification de ce document n’entraîne pas la nullité de l’assignation délivrée pour faire constater la résiliation du contrat de bail.