Bail d’habitation – Bailleur social – Obligation de délivrance – Obligation continue – Dommage continu – Prescription triennale – Article 7-1 loi du 6 juillet 1989 – Renouvellement du bail – Accès au balcon – Défaut d’étanchéité

Les obligations de délivrance et d’entretien pesant sur le bailleur ont un caractère continu et demeurent exigibles pendant toute la durée du bail ; la persistance du manquement du bailleur à la date de l’assignation constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée, de sorte que la prescription ne peut lui être opposée ; commet un défaut de base légale l’arrêt qui déclare prescrite une telle action sans rechercher si les parties avaient entendu modifier l’assiette du bail depuis sa conclusion et si le manquement persistait au jour de l’assignation.