Gestion locative – Assurance loyers impayés (GLI) – Déchéance – Déclaration tardive de sinistre – Article L. 113-2 Code des assurances – Agent immobilier – Faute de gestion – Perte de chance – Principe de réparation intégrale -Double indemnisation – Cumul de responsabilités

D’une part, commet un défaut de base légale l’arrêt qui rejette la déchéance pour déclaration tardive de sinistre sans rechercher si le retard de quatre mois dans la déclaration n’avait pas retardé d’autant la mise en œuvre de la procédure de résiliation et d’expulsion, aggravant ainsi le risque financier de l’assureur ; d’autre part, viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit l’arrêt qui condamne l’agent immobilier à indemniser la perte de chance de recouvrer des loyers dont il a par ailleurs condamné l’assureur à garantir le paiement, indemnisant ainsi un préjudice qui n’existait pas.