Uncategorized Bail d'habitation › Congé du locataire › LAR -Lettre recommandée électronique
Bail d’habitation – Congé du locataire – lettre recommandée électronique – Non-réclamation – Réception effective – Article 15 loi du 6 juillet 1989 – Article L. 100 CPCE – Article R. 53-3 CPCE – Règlement eIDAS – Notification
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, F-D, n° 24-14.383
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation notifié par lettre recommandée électronique que le destinataire n’a pas réclamée, même lorsque celui-ci est un professionnel présumé avoir consenti à recevoir des envois recommandés électroniques ; la production d’effets du congé est subordonnée à la réception effective de la lettre recommandée électronique par son destinataire.