Meublé de tourisme – Déclaration préalable – Enregistrement – Amende civile – Sanction punitive – Principes de personnalité et d’individualisation des peines – Condamnation in solidum – Article L. 324-1-1 du Code du tourisme – Location de courte durée – Changement d’usage

L’amende civile sanctionnant le défaut de déclaration préalable soumise à enregistrement d’un logement loué en tant que meublé de tourisme, prévue à l’article L. 324-1-1, V, du Code du tourisme, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition dont le prononcé est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine ; il en résulte qu’une condamnation in solidum des copropriétaires du logement au paiement d’une telle amende est prohibée, chacun devant être condamné séparément au paiement d’une quote-part individualisée.