Plateforme numérique – Hébergeur – Rôle actif – Directive 2000/31/CE – Article 6 LCEN – Sous-location non autorisée – Responsabilité civile – “Superhost” – Fruits civils – Droit d’accession

La plateforme Airbnb ne peut revendiquer la qualité d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004, dès lors qu’elle exerce, par un ensemble de règles contraignantes imposées aux hôtes et aux voyageurs et dont elle est en mesure de vérifier le respect, une influence sur le contenu des offres et sur le comportement des utilisateurs de sa plateforme, et qu’elle promeut certaines offres en octroyant à leurs auteurs la qualité de superhost : ce rôle actif lui confère la connaissance et le contrôle des offres déposées sur sa plateforme, l’exposant à la responsabilité civile de droit commun à l’égard du bailleur victime d’une sous-location non autorisée.