Facturation électronique et charges de copropriété

Réponse ministérielle n° 7434, JO Sénat du 29/01/2026, page 386

M. Claude Raynal attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement des charges de copropriété au regard de la généralisation de la facturation électronique, en particulier lorsque…

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