Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bail
Bail d’habitation – Etat des lieux de sortie – Absence de contradictoire
(Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023)
En matière de bail d’habitation, l’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, ne peut justifier de dégradations imputables au locataire, dès lors que le défaut de contradictoire est imputable à la seule carence du bailleur.