Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail – Droits et obligations des parties – Réputé non écrit – Transfert d’obligations sur le preneur – Fixation du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
L’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription.
L’article L. 145-15 du Code de commerce qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145- 41 du Code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours.
Sauf disposition expresse, tant les grosses réparations que le paiement de la taxe foncière sont à la charge du bailleur et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire, constituent un facteur de diminution de la valeur locative.