Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Inexploitation – Inopposabilité au bailleur (oui)

Vus de l’article 1134 alinéas 1 et 3 du Code civil, ensemble l’article L. 145-1 du Code de commerce au motif “si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet aux juges de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, ni à s’affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux” en sorte que “la Cour d’appel (Montpellier 8 septembre 2004) qui a constaté qu’aucun fonds de commerce n’avait été créé ou exploité dans les locaux pris à bail par la Société La Belle Époque (...) n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations”.