Jurisprudences Bail Commercial › Déplafonnement › Absence de clause d'accession
Bail (en général) et déplafonnement – Absence de clause d’accession dans le bail – Application de l’article 551 du Code civil
CA Paris 16e ch. A - 7 février 2008 Paris 16e chambre A, 7 février 2008, Aff. SCI du Square c./ Madame Yahiaoui ; Loy. et copr. juin 2008, note E. Chavance
Les travaux réalisés par la preneuse dans les lieux loués au cours du bail antérieur à celui à renouveler et qui ont principa- lement consisté en l’accès direct au sous-sol avec création de toilettes indépendantes ainsi que l’agrandissement de la sur- face accessible à la clientèle constituent des travaux d’amélioration qui n’ont pas été pris en charge par la Société bailleresse ; il doit être rappelé qu’en l’absence de clause contractuelle d’accession, celle-ci, par application des dispositions de l’article 551 du Code civil, R. 145-3 et R. 145-8 du Code de commerce, intervient à la fin du bail au cours duquel les travaux ont été effectués ; en conséquence, les travaux réalisés pendant le bail 1986-1995 entraînent le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2004 qui devra être fixé conformément à la valeur locative.