Bail ferme de neuf ans et quatre mois – Congé triennal donné par le preneur – Assignation en paiement de loyer mais non en contestation du congé – Prescription soulevée – Non réponse aux conclusions

Encourt la cassation l’arrêt (Chambéry 30 octobre 2012) sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile qui “pour condamner la société Orcières à payer à Monsieur et Madame Dalsace une certaine somme au titre des loyers impayés depuis le 30 novembre 2007 (...) retient que l’engagement du locataire portait sur une durée ferme de neuf années et de quatre mois, que toute résiliation triennale était exclue et que le congé n’avait eu aucun effet (...) qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Orcières qui faisait valoir que le congé du 31 mai 2007 n’avait pas été contesté dans le délai de deux ans par Monsieur et Madame Dalsace, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte sus visé”.