Jurisprudences
Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Bail – Fixation de loyer – Intérêts
S. Guillaume. Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019) Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019, RG : 18-19.376
Les intérêts dus sur les compléments de loyer courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure.
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