Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial
Bail – Nullité – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019) Cass. civ. 3e, 21 février 2019, arrêt no 138 F-D, pourvoi no X18-11.109
Un preneur ayant obtenu la nullité de son bail doit payer une indemnité d’occupation en contrepartie de la jouissance des lieux pendant la durée de la procédure en nullité, même s’il ne les a pas exploités.