Bail (rural) consenti par un nu-propriétaire – Action en nullité à l’initiative de l’usufruitier – Décès de celui-ci – Irrecevabilité de la demande de nullité par un héritier non propriétaire (oui)

Encourt la cassation sans renvoi et sur le fondement de l’article 617 du Code civil, l’arrêt (Papeete, 12 mars 2015) qui : “Annule le contrat et ordonne l’expulsion du preneur après avoir retenu que l’action a été régulièrement reprise par M. Karl Tehahe qui a toute qualité pour continuer à agir... alors que la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne de M. Yannick Tehahe à la suite du décès de Josette Tehahe... avait privé M. Karl Tehahe du droit d’agir, la Cour d’appel a violé le texte susvisé.”