Réponses ministérielles
Copropriété
Baux – Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 20194, JO Ass. Nat. du 5/27/2008, page 4517
20194 – 8 avril 2008 – M. Gabriel Biancheri attire l’atten- tion de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de l’Associa- tion de consommateurs CLCV (consommation, logement et…
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