Etudes et commentaires
Copropriété
Brefs propos sur la disparition du privilège du syndicat des copropriétaires
Frédéric Bérenger Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence. Spécialiste en Droit immobilier et rural
1. Introduction. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle fait suite à l’ordonnance n° 2006- 346 du 23 mars 2006 qui, limitée par la loi d’habilitation,…
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