Jurisprudences
Bail d’habitation › Code civil
C. civ. art. 1144 – Logement social – Travaux
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017) Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, no Q 15-24.430 F-P+B+I
La locataire disposant d’une autorisation judiciaire d’effectuer des travaux dans son logement doit être condamnée à les réaliser sous astreinte.
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
