Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
C. civ. art. 1751 – A rt. L. 521-1 et 3-1 CCH – Logement insalubre – Interdiction d’habiter
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Lorsqu’un logement donné à bail est insalubre, la cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige le propriétaire à reloger l’un et l’autre des époux.