Jurisprudences
Bail d’habitation › Code civil
C. civ. Art. 2277 – Prescription – Indemnité d’occupation
V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018) Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° R 17-13.422, FS-P+B+I
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail
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