Jurisprudences
Bail d’habitation › CCH
CCH – Art – L.442-3 – Charges récupérables – Pavillon individuel (Cass – civ – 3e, 31 octobre 2012)
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 31 octobre 2012, n° H 11.19.876 FS-P+B ; Baumann c./ SIPP
L’article L. 442-3 CCH n’opère pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble dont dépend le bien donné à bail.
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