Charges : 1 – Recouvrement – Recevabilité du syndicat qui agit en recouvrement de charges à demander qu’une clause d’exonération soit réputée non écrite. 2 – Répartition – Clause d’exonération réputée non écrite

1 – L’autorisation donnée au syndicat par l’assemblée générale d’agir en recouvrement de charges à l’encontre d’un copropriétaire débiteur implique nécessairement que le syndicat soit recevable à invoquer le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété qui lui est opposée en défense par le débiteur pour refuser le paiement des charges qui lui est demandé.
2 – La clause du règlement de copropriété exonérant un copropriétaire de toute participation dans les frais du bâtiment de façade sauf pour l’entretien du couloir par lequel s’effectue son passage doit être réputée non écrite.