Charges des travaux de réfection de la toiture d’un centre commercial (Bail commercial – Obligations des parties)

Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restric- tivement, en transférer la charge au preneur.
Une Cour d’appel ne peut pas condamner un locataire au paiement des dépenses relatives aux travaux de réfection de la toiture d’un centre commer- cial, en l’absence de clause claire et précise les mettant à sa charge.