Moteur de recherche N° 414 Octobre 2008 page 60

Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives

Charges – Individualisation – Répartition

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 4 mars 2008

Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires de l’immeuble.

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