Jurisprudences
Bail d’habitation › HLM
Charges locatives – Secteur HLM – Prescription de l’action en répétition
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, QPC no 16-22445 du 9 février 2017) Cass. civ. 3e, QPC no 16-22445 du 9 février 2017
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes.
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