Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Pouvoirs
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 8 déc. 2010, RG : 09/15707, Synd. Copr. 16 Villa Bel Air c./ Deschanciaux
L’approbation, par l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des comptes des exercices successifs aux lieu et place de l’assemblée générale “rend exigible le paiement des sommes réclamées, mais, conformément à l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 elle ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire qui peut se prévaloir des erreurs comptables et/ou de répartition affectant la tenue de son propre compte”.
Le copropriétaire défendeur peut, notamment, se prévaloir de la distorsion qui existe à son détriment entre les sommes qui lui sont réclamées et le quantum des comptes approuvés.