Charges – Recouvrement – Compensation – Dommages et intérêts dus par le syndicat des copropriétaires – Lien suffisant entre les sommes non-exigées

Dans l’arrêt commenté la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa notamment de l’article 70 du Code de procédure civile qui dis- pose : “les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout”. C’est en vertu de ce texte, plus précisément de son alinéa n° 2, que la Haute juridiction a jugé que la demande des copropriétaires tendant à une compen- sation judiciaire entre leurs dettes de charges et leurs créances indemnitaires à l’encontre du syndicat des copropriétaires était recevable alors que la Cour d’appel jugeait en application de l’alinéa 1er du même texte exigeant un lien suffisant qu’elle n’avait pas constaté. Cette décision est dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de compensa- tion d’où il résulte que la demande de compensation est recevable même en l’absence d’un lien.