Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Condamnation antérieure – Imputation des paiements – Compte à établir
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020)
Il appartient à la juridiction saisie d’une demande en paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire ayant fait l’objet d’une précédente condamnation de rechercher si la somme demandée correspond, en tout ou en partie, et après imputation des paiements à l’apurement de la précédente condamnation, à des charges postérieures à celle-ci.