Jurisprudences
Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur en redressement judiciaire – Procédure collective – Action en paiement des charges
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit
. Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 février 2015) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 fév. 2015, RG : 12/16246
Doit être suspendue l’instance en paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire placé en état de redressement judiciaire.
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