Charges – Recouvrement – Frais de procédure – Charges communes

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Reims au motif que “les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les coproprié- taires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa préten- tion déclarée bien fondée peut en être dispensé”. La cour d’appel de Reims avait condamné Monsieur L. copropriétaire à verser au syndicat secondaire une somme au titre des charges impayées ainsi qu’une somme de 283,85 € au titre des frais d’huissier et de justice. Le syndicat secondaire saisit la haute juridic- tion pour obtenir que Monsieur L. soit condamné à verser sa quote-part de frais de justice et de procédure liée à d’autres instances entre deux syndicats de copropriétaires et le syndicat secondaire, d’une part et entre le syndicat secon- daire et d’autres copropriétaires d’autre part.
En effet, la Cour d’appel avait limité les condamnations de Monsieur L. aux seuls frais de justice engagés à son encontre.
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 la Haute juridiction juge que les frais de procédure constituent des charges de copropriété et que Monsieur L. copropriétaire était tenu de les payer.