Charges – Recouvrement – Lots dans l’indivision – Clause de solidarité entre indivisaires – Absence – Obligation solidaire

En l’absence de clause de solidarité figurant au règlement de copropriété le syndic peut néanmoins réclamer la totalité des charges à l’un quelconque des indivisaires si l’indivision ou la part de chaque indivisaire ne lui a pas été notifiée.
“La Cour :
Considérant que si les indivisaires ne sont tenus que d’une obligation conjointe de payer les charges et non d’une obligation solidaire en l’absence d’une clause de solidarité expresse stipulée au règlement de copropriété, et qui n’est pas, en l’espèce le cas, le syndic peut réclamer la totalité des charges à l’un quelconque des indivisaires si l’indivision ou la part de chaque indivisaire ne lui a pas été notifiée, qu’en l’espèce s’ il est acquis aux débats que le syndic n’ignorait pas la situation d’indi- vision, il ne résulte d’aucun élément que la part de chacun des indivisaires dans l’indivision lui ait été notifiée ou qu’il l’ait connue, en sorte que le syndic est fondé à se prévaloir d’une obligation solidaire de ces copropriétaires indivis au paiement des charges litigieuses”.