Charges – Recouvrement – Syndicat des copropriétaires – Action oblique – Occupant sans droit ni titre

Après le décès en Argentine du propriétaire de plusieurs lots, ceux-ci sont occupés par un couple sans droit ni titre, qui ne règle aucune charge pendant plusieurs années.
Le syndicat des copropriétaires introduit à son encontre une action oblique pour obtenir son expulsion, sa condamnation à régler les charges dues.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires.
Le couple a saisi la Haute Juridiction qui valide l’occupation sans droit ni titre des lots mais sanctionne la Cour d’appel qui a condamné le couple à 40 000 euros au titre des charges de copropriété échues depuis leur occupation sans droit ni titre.
En effet, la Cour de cassation juge, au visa de l’article 1166 du Code civil appli- cable à l’espèce, que l’exercice par le syndicat des copropriétaires d’une action appartenant à son débiteur, la succession du copropriétaire décédé, a unique- ment pour effet de faire entrer le bénéfice de la condamnation dans le patri- moine du débiteur (de la succession).