Charges – Répartition – Appels de charges – Contestation – Inapplication du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018) Cass. civ. 3e, 1er fév. 2018, arrêt no 94 F-D, pourvoi V 16-26.992

L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et comme telle se prescrit par 10 ans.

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