Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Charges de chauffage et d’eau chaude – Commerces et bureaux – Clause fixant la participation des commerces et bureaux en fonction du comptage – Absence de compteur – Impossibilité de modifier la règle de répartition sauf à l’unanimité
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Dès lors que le règlement de copropriété fixe la participation des locaux commerciaux et des bureaux aux charges de chauffage et d’eau chaude en fonction du comptage, une telle règle de répartition ne peut être modifiée qu’à l’unanimité alors même que les compteurs individuels prévus dans lesdits locaux n’ont pas été installés.