Charges – Répartition – Charges de chauffage – Forfait – Irrégularité

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui valide la décision d’une assemblée générale d’appliquer un forfait de 20 unités par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés ou déposés sans rechercher si elle n’aboutissait pas à une répartition des charges de chauffage contraire au critère d’utilité ainsi qu’à la répartition résultant de l’installation de répartiteurs permettant de mesurer la consommation personnelle.